Fiscalité de l'énergie : récupérer les taxes payées en trop et obtenir les taux réduits
L'électricité et le gaz supportent des accises que votre fournisseur collecte sans vous conseiller. Selon votre activité et votre intensité énergétique, des taux réduits et des exonérations existent, et le trop-payé se réclame sur les années passées.
De quoi parle-t-on
L'ancienne CSPE, devenue TICFE puis fraction de l'accise sur l'électricité, et l'ancienne TICGN sur le gaz sont des taxes collectées par votre fournisseur et reversées à l'État. Le fournisseur n'a aucune obligation de conseil fiscal et ne connaît pas vos procédés : c'est à l'entreprise de faire valoir ses droits.
Qui peut y prétendre
- Les sites électro-intensifs, dont la consommation d'électricité rapportée à la valeur ajoutée dépasse les seuils fixés par le code des impositions sur les biens et services.
- Certains procédés industriels : électrolyse, réduction chimique, procédés métallurgiques et minéralogiques, où l'électricité n'est pas un simple combustible.
- Les usages exclus du champ, comme l'électricité produite et consommée sur place dans certaines conditions.
- Des secteurs exposés à la concurrence internationale, selon la liste réglementaire.
Notre méthode : du remboursement à l'exonération pérenne
- Audit fiscal : lecture de vos factures, de vos codes d'activité, de vos procédés et de votre intensité énergétique.
- Réclamation du trop-payé auprès de l'administration des douanes, sur les années encore ouvertes à réclamation.
- Attestation au fournisseur pour appliquer le taux réduit sur les factures à venir : l'économie devient pérenne.
- Veille : les seuils et les taux bougent chaque loi de finances, nous mettons le dossier à jour.
Aucun risque de contrôle lié à la demande
La demande de remboursement est une procédure codifiée du droit douanier : faire valoir un droit prévu par la loi. Un dossier monté proprement, pièces à l'appui, ne crée pas d'exposition.
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Lancer l'audit fiscalQuestions fréquentes
Suis-je électro-intensif ?
Le critère est le rapport entre votre consommation d'électricité et votre valeur ajoutée, selon des seuils réglementaires. Un industriel qui consomme beaucoup pour un chiffre d'affaires modéré y est souvent sans le savoir. L'audit le calcule en une semaine.
Quel délai pour le remboursement ?
L'instruction par les douanes prend en général entre deux et six mois après le dépôt du dossier complet.
Mon fournisseur ne m'a jamais parlé de ces taux, pourquoi ?
Son rôle est de collecter et de reverser. Il n'a pas d'obligation de conseil et ignore vos procédés. La démarche est à l'initiative de l'entreprise.
Références
- Code des impositions sur les biens et services, titre relatif aux accises sur les énergies (électricité, gaz naturel).
- Loi de finances en vigueur pour les taux et seuils de l'année.